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E. Pernot-Leplay, PhD

Digital Sovereignty & Data Protection Law

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Privacy Shield

Schrems contre Facebook : les Clauses Contractuelles Types en question

By Emmanuel Pernot-Leplay. Updated on 15 octobre 2017

Le 3 octobre 2017, la Haute Cour Irlandaise a indiqué son intention de poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne une question préjudicielle sur la validité des Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne. Ces clauses servent à l’export des données personnelles recueillies en dans l’Espace Économique Européen (EEE) vers un pays tiers. [Read more…] about Schrems contre Facebook : les Clauses Contractuelles Types en question

Filed Under: États-Unis, Europe, Droit Tagged With: Clauses Contractuelles Types, Privacy Shield, Transfert de Données, Union Européenne

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About

Researcher at Tilburg University (Netherlands).
Ph.D. in Comparative Law, specialised in Data Protection (Shanghai Jiao Tong University). About & Publications

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