{"id":928,"date":"2023-01-20T21:05:51","date_gmt":"2023-01-20T20:05:51","guid":{"rendered":"https:\/\/pernot-leplay.com\/?p=928"},"modified":"2023-01-20T21:13:13","modified_gmt":"2023-01-20T20:13:13","slug":"pipl-chine-transferts-donnees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pernot-leplay.com\/fr\/pipl-chine-transferts-donnees\/","title":{"rendered":"PIPL, transferts de donn\u00e9es personnelles hors de Chine & data localization"},"content":{"rendered":"\n

Avec la PIPL en Chine (Personal Information Protection Law<\/em>)<\/a>, les restrictions sur les transferts de donn\u00e9es en dehors du pays ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Ils restent autoris\u00e9s mais sont tr\u00e8s encadr\u00e9s, avec quelques r\u00e8gles de data localization<\/em> plus strictes. Pour ce qui concerne l’export de donn\u00e9es personnelles, il existe trois m\u00e9canismes principaux : l’analyse de s\u00e9curit\u00e9 (ou security assessment<\/em>), la certification et les clauses contractuelles types.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

1. La PIPL clarifie les obligations de data localization<\/em> et transferts de donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

La loi chinoise sur la Cybers\u00e9curit\u00e9<\/a> de 2016 avait introduit en Chine la n\u00e9cessit\u00e9 de passer une analyse de s\u00e9curit\u00e9 avant de transf\u00e9rer les donn\u00e9es hors de Chine. Mais \u00e0 part lister de fa\u00e7on vague certaines conditions d\u00e9clenchant l’obligation, la loi ne pr\u00e9cisait rien de plus. Deux drafts<\/em> de lignes directrices avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es mais jamais finalis\u00e9es. Les entreprises faisaient donc face \u00e0 une grande incertitude juridique, notamment sur les questions de data localization<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Avec l’entr\u00e9e en vigueur de la PIPL en 2021, ces conditions se sont pr\u00e9cis\u00e9es. On savait d\u00e9sormais que les transferts de donn\u00e9es hors de Chine pouvaient se r\u00e9aliser de trois fa\u00e7ons. Soit via un m\u00e9canisme de certification ressemblant aux Binding Corporate Rules<\/em> du RGPD ; soit via des clauses contractuelles types qui, l\u00e0 aussi, rappellent le m\u00e9canisme europ\u00e9en \u00e9quivalent ; soit via une analyse de s\u00e9curit\u00e9, cette fois propre au droit chinois.<\/span>1<\/sup><\/a><\/span> La PIPL requiert aussi un Personal Information Protection Impact Assessment (PIPIA) avant tout transfert de donn\u00e9es, ressemblant \u00e0 nos AIPD\/DPIA europ\u00e9ens.<\/span>2<\/sup><\/a><\/span><\/p>\n\n\n\n

Cependant, il manquait encore de nombreux d\u00e9tails permettant d’appliquer ces obligations et surtout de savoir \u00e0 qui<\/em> et quand<\/em> elles \u00e9taient effectivement applicables. Depuis l’\u00e9t\u00e9 2022, c’est d\u00e9sormais plus clair.<\/p>\n\n\n\n

2. La certification (BCR chinoises) : peu de chance d’\u00eatre tr\u00e8s utilis\u00e9e en pratique<\/h2>\n\n\n\n

En Europe, les BCR sont un moyen pour les multinationales de transf\u00e9rer des donn\u00e9es entre leurs diff\u00e9rentes entit\u00e9s. Elles sont cependant peu utilis\u00e9es en pratique, notamment \u00e0 cause de la difficult\u00e9 \u00e0 faire aboutir un projet de BCR, qui doivent au final \u00eatre approuv\u00e9es par une autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es comme la CNIL en France.<\/p>\n\n\n\n

En Chine, le m\u00e9canisme de transfert de donn\u00e9es intra-groupe introduit par la PIPL est une certification. Un projet de guidelines a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9<\/a> (lien en chinois<\/em>) le 24 juin 2022 par le TC260. Celui-ci d\u00e9taille les \u00e9l\u00e9ments, notamment contractuels, \u00e0 mettre en place et r\u00e9it\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser un PIPIA. Un organisme de certification devra valider le projet. Cependant, \u00e0 ce jour, encore aucun organisme de certification n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il ne s’agit encore que d’un draft<\/em>, mais le m\u00e9canisme de certification n’est pas accueilli avec un grand enthousiasme par certains observateurs<\/a>, qui le jugent potentiellement co\u00fbteux et difficile \u00e0 mettre en place.<\/p>\n\n\n\n

3. Clauses contractuelles types et PIPL : fonctionnement similaire aux SCC europ\u00e9ennes<\/h2>\n\n\n\n

Le draft<\/em> concernant les clauses contractuelles types de la PIPL a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9<\/a> (lien en chinois<\/em>) par le CAC le 30 juin 2022, pour consultation publique. La date limite pour envoyer ses commentaires \u00e9tant d\u00e9pass\u00e9e depuis juillet, une nouvelle version devrait arriver prochainement. Les r\u00e8gles rappellent d’abord dans quels cas une organisation peut recourir \u00e0 ces clauses. A d\u00e9faut, une analyse de s\u00e9curit\u00e9 sera n\u00e9cessaire. Ainsi, peuvent recourir aux SCC chinoises les entreprises qui ne sont pas des op\u00e9rateurs d’infrastructures d’information critiques, qui ont export\u00e9 les donn\u00e9es de moins de 100,000 personnes depuis le 1er janvier de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou de moins de 10,000 personnes en cas de donn\u00e9es sensibles.<\/p>\n\n\n\n

De la m\u00eame fa\u00e7on que pour la certification, un PIPIA doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, analysant notamment le contexte r\u00e9glementaire du pays o\u00f9 sont envoy\u00e9es les donn\u00e9es. Les SCC chinoises forment un ensemble unique. A ce jour, elles ne reprennent pas la distinction qui existe en Europe entre les transferts de responsable \u00e0 responsable, de responsable \u00e0 sous-traitant, etc. Les autres diff\u00e9rences concernent notamment l’obligation de notification, des obligations plus strictes pour les transferts ult\u00e9rieurs, ou davantage de contraintes dans la fourniture d’informations \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

4. Le security assessment conduit par l’Etat : lourd mais souvent obligatoire…<\/h2>\n\n\n\n

A l’inverse de l’Europe, en Chine la certification ou les SCC ne sont des moyens de transferts possibles que pour les cas consid\u00e9r\u00e9s comme les moins risqu\u00e9s. Hors de ces situations, une analyse de s\u00e9curit\u00e9 (security assessment<\/em>) conduite par l’\u00c9tat est obligatoire. Des guidelines ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es<\/a> et sont applicables depuis septembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

4.1. Quand le security assessment est-il obligatoire ?<\/h3>\n\n\n\n

Les guidelines sont pr\u00e9cises sur les seuils au-dessus desquels un security assessment<\/em> est n\u00e9cessaire. De nombreuses multinationales sont concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Lorsque le responsable de traitement fournit des \u00ab\u00a0donn\u00e9es importantes\u00a0\u00bb<\/span>3<\/sup><\/a><\/span> \u00e0 l’\u00e9tranger ;<\/li>\n\n\n\n
  2. Les op\u00e9rateurs d’infrastructures d’information critiques et les responsables de traitement traitant les donn\u00e9es personnelles de plus d’un million de personnes et exportant des donn\u00e9es personnelles \u00e0 l’\u00e9tranger ;<\/li>\n\n\n\n
  3. Les entit\u00e9s fournissant \u00e0 l’\u00e9tranger les informations personnelles de plus de 100 000 personnes ou les \u00ab\u00a0donn\u00e9es sensibles\u00a0\u00bb<\/span>4<\/sup><\/a><\/span> de plus de 10 000 personnes depuis le 1er janvier de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n\n\n\n
  4. Les autres circonstances o\u00f9 le service de la cybers\u00e9curit\u00e9 et de l’informatisation de l’\u00c9tat fournit une \u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 de l’exportation des donn\u00e9es doivent \u00eatre demand\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    4.2. Quel est le contenu d’un security assessment PIPL ?<\/h3>\n\n\n\n

    Le contenu de l’assessment est assez proche de celui d’un PIPIA (DPIA chinois). Il s’agit d’une analyse de risque qui inclut le niveau de protection offert dans la juridiction de destination des donn\u00e9es, en plus de la conformit\u00e9 de l’importateur. Ce niveau est \u00e9valu\u00e9 par rapport \u00e0 celui garanti par la PIPL ; ce qui n’est pas sans rappeler le terme \u00ab\u00a0niveau de protection essentiellement \u00e9quivalent\u00a0\u00bb utilis\u00e9 dans le contexte du RGPD. Il est important de noter ici que, contrairement au RGPD, la PIPL consid\u00e8re les cons\u00e9quences sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et la stabilit\u00e9 \u00e9conomique et politique de la Chine dans son security assessment. Ainsi, certaines donn\u00e9es peuvent \u00eatre sensibles pour les individus mais \u00e9galement pour l’Etat chinois. Une formation PIPL permettra de prendre pleinement conscience de ces nuances chinoises.<\/p>\n\n\n\n

    De nombreux d\u00e9tails administratifs sont donn\u00e9s (documentation \u00e0 fournir, d\u00e9lais…) y compris dans des guidelines additionnelles \u00e9galement publi\u00e9es en 2022. En cas de succ\u00e8s, l’autorisation est valable deux ans.<\/p>\n\n\n\n

    5. Le chemin vers la conformit\u00e9 PIPL, transferts de donn\u00e9es et data localization<\/h2>\n\n\n\n

    Evidemment, le sujet des transferts de donn\u00e9es hors de Chine ne se pose qu’apr\u00e8s la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du traitement \u00e0 la PIPL dans son ensemble. Sans cela, nulle chance de pouvoir exporter les donn\u00e9es chinoises. Il est donc essentiel que les parties prenantes en Chine, mais aussi celles qui vont recevoir les donn\u00e9es (en France, par exemple), suivent une formation PIPL ad\u00e9quate. Sans preuve que les donn\u00e9es seront re\u00e7ues par des gens form\u00e9s \u00e0 la PIPL, peu de chance d’\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 les sortir de l’Empire du Milieu.<\/p>\n\n\n\n

    On le voit, les r\u00e8gles de data localization<\/em> en Chine sont fortes. Les transferts sont tr\u00e8s encadr\u00e9s. Il existe beaucoup de ressemblances avec les r\u00e8gles europ\u00e9ennes, mais les diff\u00e9rences chinoises sont tr\u00e8s significatives. Elles peuvent affecter drastiquement les \u00e9changes de donn\u00e9es d’une multinationale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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