{"id":59,"date":"2017-10-15T10:37:45","date_gmt":"2017-10-15T08:37:45","guid":{"rendered":"http:\/\/wonderful-tray.flywheelsites.com\/?p=59"},"modified":"2020-04-16T11:49:50","modified_gmt":"2020-04-16T09:49:50","slug":"schrems-contre-facebook-clauses-contractuelles-types","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pernot-leplay.com\/fr\/schrems-contre-facebook-clauses-contractuelles-types\/","title":{"rendered":"Schrems contre Facebook : les Clauses Contractuelles Types en question"},"content":{"rendered":"

Le 3 octobre 2017, la Haute Cour Irlandaise a indiqu\u00e9<\/a>\u00a0son intention de poser \u00e0 la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne une question pr\u00e9judicielle sur la validit\u00e9 des\u00a0Clauses Contractuelles Types<\/a>\u00a0(CCT) de la Commission Europ\u00e9enne. Ces clauses servent \u00e0 l’export des donn\u00e9es personnelles recueillies en dans l’Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en (EEE) vers un pays tiers.<\/p>\n

CET ARTICLE DATE DE 2017 ET N’EST PAS \u00c0 JOUR DES DERNIERS CHANGEMENTS.<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

Par cette d\u00e9cision, la Haute Cour reconna\u00eet qu’il existe de \u00ab\u00a0bonnes raisons de penser que\u00a0 [les Clauses Contractuelles Types] sont invalides,\u00a0\u00bb et qu’il faut donc en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la CJUE pour assurer une application uniforme de la Directive sur la Data Protection<\/a> dans l’UE (paragraphe 338 du jugement<\/a>).<\/p>\n

Le contexte<\/h2>\n

Maximillian Schrems contre Facebook, acte 2. C’est d\u00e9j\u00e0 un recours de Max Schrems<\/a>\u00a0contre Facebook qui avait eu pour cons\u00e9quence la fin du Safe Harbor.<\/p>\n

Les Clauses Contractuelles Types (EU Standard Contractual Clauses en anglais) servent au transfert de donn\u00e9es entre un exportateur de donn\u00e9es pr\u00e9sent dans l’EEE et un importateur de donn\u00e9es hors-EEE. Par ces clauses, ledit importateur s’engage \u00e0 respecter les standards europ\u00e9ens en data protection. Elles ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par la Commission Europ\u00e9enne\u00a0(D\u00e9cision 2010\/87\/EU du 5 f\u00e9vrier 2010).<\/p>\n

L’affaire<\/h2>\n

En quelques mots<\/h3>\n

Les donn\u00e9es de Max Schrems\u00a0sont transf\u00e9r\u00e9es aux \u00c9tats-Unis par Facebook Ireland Ltd. Il se plaint de n’avoir aucun recours si une agence gouvernementale y acc\u00e8de pour des raisons de surveillance. Facebook soutient que les transferts respectent les engagements des Clauses Contractuelles Types.<\/p>\n

Le\u00a0Data Protection Commissioner\u00a0<\/em>(DPC) irlandais – \u00e9quivalent de la CNIL –\u00a0 reconna\u00eet le probl\u00e8me d’absence de recours. La Haut Cour de Justice irlandaise acquiesce et pose une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE, pour garantir l’harmonie de la r\u00e9ponse en Europe. La CJUE doit maintenant \u00e9valuer la validit\u00e9 des clauses.<\/p>\n

En d\u00e9tail<\/h3>\n

Les faits<\/h4>\n

Maximillian Schrems soutient aupr\u00e8s du DPC que Facebook transf\u00e8re ses donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis pour traitement.<\/p>\n

Pour ce transfert vers un pays tiers, les \u00c9tats-Unis en l’esp\u00e8ce, ce pays doit disposer de protections des donn\u00e9es personnelles d’un niveau \u00e9quivalent \u00e0 celui existant dans l’EEE. La Commission Europ\u00e9enne n’a pas reconnu les \u00c9tats-Unis comme disposant d’un niveau de protection ad\u00e9quat. Les entreprises doivent donc s’appuyer sur d’autres m\u00e9canismes pour effectuer ces transferts de donn\u00e9es personnelles. Comme par exemple les Clauses Contractuelles Types.<\/p>\n

Schrems soutient que ses droits \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ne sont pas respect\u00e9s par Facebook. Pour lui, les CCT ne donnent pas la Data Protection n\u00e9cessaire, notamment en raison des programmes de surveillance am\u00e9ricains. Il demande le respect de ses droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection de ses donn\u00e9es personnelles (articles 7 et 8 de la\u00a0Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne). Mais aussi son droit \u00e0 un recours effectif devant une juridiction (article 47 de la Charte).<\/p>\n

Facebook soutient que les transferts de donn\u00e9es respectent les Clauses Contractuelles Types, qui ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par la Commission Europ\u00e9enne (D\u00e9cision 2010\/87\/EU du 5 f\u00e9vrier 2010).<\/p>\n

La d\u00e9cision<\/h4>\n

Le DPC estime que Schrems expose des arguments pertinents. Il semble difficile pour un Europ\u00e9en de b\u00e9n\u00e9ficier d’un recours effectif aux \u00c9tats-Unis au cas o\u00f9 y sont transf\u00e9r\u00e9es ses donn\u00e9es personnelles. Notamment en cas d’acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es par une agence gouvernementale pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Les Clauses Contractuelles Types ne prennent pas en compte ce probl\u00e8me. Elles n’apportent aucun droit \u00e0 un quelconque recours dans ce cas.<\/p>\n

Le DPC s’est donc port\u00e9 devant la Haute Cour de Justice irlandaise qui a rejet\u00e9 l’argumentation de Facebook, et pose une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE (\u00e0 l’\u00e9criture de ces lignes, la question doit encore \u00eatre formul\u00e9e). Il revient donc maintenant \u00e0 la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne d’\u00e9valuer la validit\u00e9 des clauses. Pour lire la d\u00e9cision, cliquez-ici<\/a> (en anglais).<\/p>\n

Les cons\u00e9quences<\/h2>\n

Dans une d\u00e9claration transmise \u00e0 l\u2019AFP<\/a>, Facebook a estim\u00e9 que la CJUE doit maintenant \u00ab\u00a0appr\u00e9cier l\u2019\u00e9vidente robustesse des protections mises en place dans le cadre des Clauses contractuelles types et de la loi am\u00e9ricaine avant de prendre une d\u00e9cision qui pourrait mettre en danger les transferts de donn\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cela ne semble pourtant pas \u00e9vident.<\/p>\n

Pour les Clauses Contractuelles Types et le Privacy Shield<\/h3>\n

En 2016,\u00a0Annabelle Richard<\/a>, associ\u00e9e Pinsent Masons, estimait d\u00e9j\u00e0 dans une tribune<\/a> que l’invalidation des Clauses Contractuelles Types \u00ab\u00a0n’est qu’une question de temps.\u00a0\u00bb Quoiqu’il en soit, la r\u00e9ponse de la CJUE n’arrivera pas avant plusieurs mois.<\/p>\n

La question des Clauses Contractuelles Types est ici li\u00e9e \u00e0 celle du Privacy Shield, le transfert \u00e9tant \u00e0 destination des \u00c9tats-Unis. Cependant, la d\u00e9cision n’a pas pour effet d’invalider ni les CCT ni le Privacy Shield, ni de suspendre l’un ou l’autre. Le probl\u00e8me du Privacy Shield est qu’il n’accorde pas toutes les protections contenues dans le GDPR. Une entreprise am\u00e9ricaine n’a pas besoin d’\u00eatre en parfaite conformit\u00e9 GDPR<\/a> pour transf\u00e9rer des donn\u00e9es vers les USA. Mais pour combien de temps ?<\/p>\n

Pour les entreprises<\/h3>\n

Une invalidation brutale des CCT aurait de s\u00e9rieuses cons\u00e9quences sur les entreprises am\u00e9ricaines et europ\u00e9ennes. L’acc\u00e8s au march\u00e9 d’un c\u00f4t\u00e9, et l’acc\u00e8s aux services de l’autre, sont vitaux.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, seuls les fournisseurs de services de communication \u00e9lectroniques am\u00e9ricains sont concern\u00e9s. Ce sont les seules entreprises, dont font partie les fournisseurs de services cloud, soumises aux US surveillance laws<\/em>, qui posent probl\u00e8me en l’esp\u00e8ce.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la CJUE devra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e attentivement.<\/p>\n

Pour acc\u00e9der \u00e0 cette d\u00e9cision, cliquez-ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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