{"id":258,"date":"2018-05-25T16:38:25","date_gmt":"2018-05-25T14:38:25","guid":{"rendered":"http:\/\/wonderful-tray.flywheelsites.com\/?p=258"},"modified":"2021-02-09T11:25:57","modified_gmt":"2021-02-09T10:25:57","slug":"droit-portabilite-des-donnees-rgpd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pernot-leplay.com\/fr\/droit-portabilite-des-donnees-rgpd\/","title":{"rendered":"Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es dans le RGPD"},"content":{"rendered":"

Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es est une des nouveaut\u00e9s du RGPD. Sa d\u00e9finition : permettre \u00e0 l’individu de r\u00e9cup\u00e9rer ses donn\u00e9es personnelles dans un format lisible par machine, afin de les transmettre \u00e0 un concurrent.\u00a0 En pratique, on pourra passer de Spotify \u00e0 Deezer, ou de Gmail \u00e0 Protonmail, d’une application de sant\u00e9 ou de sport \u00e0 une autre, sans y perdre ses donn\u00e9es. Ce droit existe d\u00e9j\u00e0 pour les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones : la portabilit\u00e9 de votre num\u00e9ro (une donn\u00e9e personnelle) entre diff\u00e9rents op\u00e9rateurs est effective depuis plusieurs ann\u00e9es.\u00a0Sa\u00a0mise en oeuvre fait partie des \u00e9tapes principales d’une mise en conformit\u00e9 RGPD<\/a><\/p>\n

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1. Signification du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h2>\n

1.1 Enjeux<\/h3>\n

Pour l’utilisateur, ce droit permet une possession effective de ses donn\u00e9es. Il n’est plus \u00ab\u00a0prisonnier\u00a0\u00bb d’un service qu’il ne pourrait quitter sans abandonner son historique, ses pr\u00e9f\u00e9rences et autres jeux d’information b\u00e2tis au fil du temps. Il peut les utiliser pour analyser ses habitudes de vie ou de consommation, soit lui-m\u00eame soit en transf\u00e9rant ses donn\u00e9es \u00e0 un service sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n

Pour l’entreprise ayant collect\u00e9 ces donn\u00e9es en premier lieu, il y a peu d’int\u00e9r\u00eat \u00e0 les fournir \u00e0 la comp\u00e9tition. Les informations conserv\u00e9es constituent un obstacle au d\u00e9part de leurs utilisateurs vers la concurrence. Cependant, d’un point de vue diff\u00e9rent, ce nouveau droit supprime cette barri\u00e8re et encourage la concurrence et l’innovation.<\/p>\n

1.2 Contenu du droit \u00e0 la portabilit\u00e9<\/h3>\n

Selon l’article 20 du RGPD<\/a>:<\/p>\n

Les personnes concern\u00e9es ont le droit de recevoir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel les concernant qu’elles ont fournies \u00e0 un responsable du traitement, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es y fasse obstacle […] [Elles ont aussi] le droit d’obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement \u00e0 un autre, lorsque cela est techniquement possible.<\/p><\/blockquote>\n

Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es peut \u00eatre vu comme une extension du droit d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es. On distingue trois droits en un :<\/p>\n

    \n
  1. Le droit pour un individu de recevoir les donn\u00e9es qu’il a partag\u00e9es avec un responsable du traitement.<\/li>\n
  2. Le droit de transmettre les donn\u00e9es d’un responsable du traitement \u00e0 un autre.<\/li>\n
  3. Le droit d’avoir les donn\u00e9es personnelles transmises directement d’un responsable du traitement \u00e0 un autre.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les droits 1 et 2 sont exer\u00e7ables sans que le responsable puisse y faire obstacle. Le droit 3 n’est donn\u00e9 que si \u00ab\u00a0techniquement possible\u00a0\u00bb. L’individu n’a pas seulement la possibilit\u00e9 de consulter ses donn\u00e9es, mais aussi de les r\u00e9cup\u00e9rer et de les transf\u00e9rer \u00e0 un concurrent. On comprend l’importance de ce nouveau droit : il renforce la propri\u00e9t\u00e9 d’un individu sur ses donn\u00e9es, \u00e0 la crois\u00e9e des chemins entre la protection des donn\u00e9es personnelles et le droit de la concurrence ou de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

    2. Comment appliquer le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es ?<\/h2>\n

    2.1. Donn\u00e9es \u00ab\u00a0fournies par la personne concern\u00e9e\u00a0\u00bb<\/h3>\n

    Les donn\u00e9es personnelles pouvant faire l’objet d’une demande de portabilit\u00e9 sont celles que la personne concern\u00e9e a transmise au responsable du traitement. Cela concerne donc les donn\u00e9es communiqu\u00e9es activement<\/em>, t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es par l’individu. Mais certains, dont le G29 (groupe des CNIL europ\u00e9ennes) souhaitent que cette disposition soit interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on large. Dans ce cas, les donn\u00e9es transmises passivement<\/em> par l’individu feront partie du droit \u00e0 la portabilit\u00e9. Cela concerne les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l’usage d’un service ou d’un appareil : historique de recherche, de localisation, statistiques de sant\u00e9, etc.<\/p>\n

    2.2. Donn\u00e9es fournies dans \u00ab\u00a0un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine\u00a0\u00bb<\/h3>\n

    Le RGPD n’impose pas de format sp\u00e9cifique. Le format choisi doit n\u00e9anmoins \u00eatre structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine ; ces crit\u00e8res repr\u00e9sentent un minimum selon le G29.<\/p>\n