{"id":142,"date":"2020-03-18T15:56:25","date_gmt":"2020-03-18T14:56:25","guid":{"rendered":"http:\/\/wonderful-tray.flywheelsites.com\/?p=142"},"modified":"2020-05-02T11:39:50","modified_gmt":"2020-05-02T09:39:50","slug":"loi-cybersecurite-chine-protection-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pernot-leplay.com\/fr\/loi-cybersecurite-chine-protection-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 chinoise : Protection des donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 chinoise est une pierre angulaire de la r\u00e9glementation en cybers\u00e9curit\u00e9 et protection des donn\u00e9es de la Chine. Entr\u00e9e en application le 1er juin 2017, elle a provoqu\u00e9 de vives r\u00e9actions dans la communaut\u00e9 internationale. Cet article \u00e9claire les aspects portant sur la protection des donn\u00e9es personnelles pr\u00e9sents dans la loi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<!--more-->\n\n\n\n\n<p>Et pour aller plus loin, sur ce blog : <a href=\"https:\/\/pernot-leplay.com\/data-privacy-law-china-comparison-europe-usa\/\">Data Privacy Law in China: Comparison with the EU and U.S. Approaches<\/a>.<\/p>\n<h2>Contexte<\/h2>\n<p>La Chine d\u00e9veloppe son arsenal l\u00e9gislatif sur la cybers\u00e9curit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es personnelles depuis l&rsquo;apparition de l&rsquo;\u00e9conomie du Big Data. Les lois les plus significatives sont apparues <a href=\"https:\/\/www.haas-avocats.com\/data\/chine-dote-dune-loi-sur-protection-des-donnees-personnelles\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">vers 2012<\/a>. Les r\u00e9v\u00e9lations d&rsquo;Edward Snowden n&rsquo;ont fait qu&rsquo;accro\u00eetre ces efforts.<\/p>\n<p>Comme aux \u00c9tats-Unis, et \u00e0 la diff\u00e9rence de l&rsquo;Europe et de nombreux pays, la Chine a une approche sectorielle de la protection des donn\u00e9es. C&rsquo;est \u00e0 dire qu&rsquo;au lieu d&rsquo;avoir une grande loi couvrant tous les aspects de la protection des donn\u00e9es personnelles &#8211; comme le RGPD &#8211; les dispositions sur le sujet sont diss\u00e9min\u00e9es dans plusieurs textes.<\/p>\n<p>La loi cybers\u00e9curit\u00e9 s&rsquo;inscrit cependant dans une \u00e9volution vers une approche plus globale de la protection des donn\u00e9es personnelles en Chine, avec un meilleur respect des standards internationaux. Une preuve des <a href=\"https:\/\/linc.cnil.fr\/fr\/le-reglement-europeen-la-protection-des-donnees-est-il-un-produit-dexportation\">r\u00e9percussions internationales du RGPD<\/a> ?<\/p>\n<p><div class=\"video-shortcode\"><blockquote class=\"twitter-tweet\" data-width=\"550\" data-dnt=\"true\"><p lang=\"fr\" dir=\"ltr\">&quot;Comment l&#39;Asie prot\u00e8ge les donn\u00e9es personnelles&quot; Mon article pour <a href=\"https:\/\/twitter.com\/Asialyst?ref_src=twsrc%5Etfw\">@Asialyst<\/a> <a href=\"https:\/\/twitter.com\/hashtag\/EUdataP?src=hash&amp;ref_src=twsrc%5Etfw\">#EUdataP<\/a> <a href=\"https:\/\/twitter.com\/hashtag\/RGPD?src=hash&amp;ref_src=twsrc%5Etfw\">#RGPD<\/a> <a href=\"https:\/\/t.co\/Sz85ZoO3Ct\">https:\/\/t.co\/Sz85ZoO3Ct<\/a><\/p>&mdash; Emmanuel Pernot-Leplay, PhD (@PernotLeplay) <a href=\"https:\/\/twitter.com\/PernotLeplay\/status\/998816982043648001?ref_src=twsrc%5Etfw\">May 22, 2018<\/a><\/blockquote><script async src=\"https:\/\/platform.twitter.com\/widgets.js\" charset=\"utf-8\"><\/script><\/div><\/p>\n<h2>En bref<\/h2>\n<p>La loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 chinoise couvre un champ plus large que la protection des donn\u00e9es au sens strict. De nombreuses dispositions portent sur la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes, leur contr\u00f4le et les transferts de donn\u00e9es vers l&rsquo;\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Les dispositions sur la protection des donn\u00e9es s&rsquo;appliquent aux \u00ab\u00a0op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux\u00a0\u00bb, dont la d\u00e9finition est tr\u00e8s large. Le texte n&rsquo;a pas de port\u00e9e extraterritoriale.<\/p>\n<p>La loi \u00e9tend les obligations en mati\u00e8res de data protection \u00e0 tout le secteur priv\u00e9 de la Chine. Elle int\u00e8gre de nouveaux principes et en renforce d&rsquo;autres existant dans des textes pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n<p>C&rsquo;est une avanc\u00e9e pour la protection des donn\u00e9es personnelles en Chine. Plusieurs standards internationaux sur la protection des donn\u00e9es se retrouvent dans cette loi (voir ci-dessous). Mais il en manque encore beaucoup. Il n&rsquo;existe pas d&rsquo;autorit\u00e9 unique similaire \u00e0 la CNIL ou de protection sp\u00e9ciale pour les donn\u00e9es sensibles.<\/p>\n<p>Des lignes directrices non-contraignantes ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es. Plus strictes, de port\u00e9e plus large, elles se rapprochent encore davantage des standards internationaux et europ\u00e9ens, reprenant les\u00a0<a href=\"https:\/\/pernot-leplay.com\/fr\/6-grands-principes-gdpr\/\">principes de protection des donn\u00e9es personnelles du RGPD<\/a>. Une <a href=\"https:\/\/pernot-leplay.com\/fr\/gdpr-rgdp-essentiel-mise-en-conformite\/\">entreprise en conformit\u00e9 avec le RGPD<\/a> respectera \u00e9galement beaucoup des exigences chinoises en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.\u00a0Au final, la <a href=\"https:\/\/www.lesechos.fr\/idees-debats\/cercle\/cercle-177702-protection-des-donnees-la-chine-en-marche-vers-le-modele-europeen-2142183.php\">Chine d\u00e9montre une tendance \u00e0 se rapprocher du droit europ\u00e9en<\/a>.<\/p>\n<h2>En d\u00e9tail<\/h2>\n<p>Les dispositions de la loi pertinentes pour la protection des donn\u00e9es se trouvent au chapitre IV (articles 40 \u00e0 50). Le texte \u00e9tant parfois vague, ces observations sont sujettes \u00e0 l&rsquo;appr\u00e9ciation qui en sera donn\u00e9e par les autorit\u00e9s. Cette impr\u00e9cision volontaire est une caract\u00e9ristique habituelle des lois chinoises.<\/p>\n<h3>Port\u00e9e de la loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 chinoise<\/h3>\n<p>Les dispositions de cette loi s&rsquo;adressent aux \u00ab\u00a0op\u00e9rateurs de r\u00e9seau\u00a0\u00bb, un terme large qui peut concerner toute entreprise. Les lignes directrices (non-contraignantes) publi\u00e9es \u00e0 la suite de la loi ont une port\u00e9e similaire \u00e0 celle du RGPD.<\/p>\n<p>Les informations concern\u00e9es par la loi sont les m\u00eames que dans le RGPD et les r\u00e8gles de l&rsquo;OCDE : toute information permettant d&rsquo;identifier directement ou indirectement un individu (article 76.5).<\/p>\n<p>La loi cybers\u00e9curit\u00e9 en Chine a donc un champ d&rsquo;application large. Elle n&rsquo;a cependant pas de port\u00e9e extraterritoriale (article 2), \u00e0 l&rsquo;inverse du RGPD (article 3).<\/p>\n<h3>Principes fondamentaux de la protection des donn\u00e9es personnelles en Chine<\/h3>\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 cette loi, plusieurs des principes fondamentaux de la protection des donn\u00e9es personnelles font leur apparition en Chine. D&rsquo;autres, qui existaient dans des textes d&rsquo;application sectorielle, concernent d\u00e9sormais tout le secteur priv\u00e9. Ces principes sont directement inspir\u00e9s de ceux de l&rsquo;OCDE et des standards internationaux.<\/p>\n<p>On peut identifier certains <a href=\"https:\/\/pernot-leplay.com\/fr\/grands-principes-gdpr\/\">principes fondamentaux<\/a> fr\u00e9quemment pr\u00e9sents dans les lois sur la protection des donn\u00e9es personnelles dans le monde :<\/p>\n<ul>\n<li>lic\u00e9it\u00e9 et loyaut\u00e9<\/li>\n<li>transparence<\/li>\n<li>limitation des finalit\u00e9s<\/li>\n<li>minimisation des donn\u00e9es<\/li>\n<li>qualit\u00e9 des donn\u00e9es<\/li>\n<li>participation individuelle<\/li>\n<li>sensibilit\u00e9<\/li>\n<li>s\u00e9curit\u00e9<\/li>\n<li>responsabilit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces neufs principes se retrouvent, explicitement ou implicitement, dans les lignes directrices de l&rsquo;OCDE, la Convention 108, le cadre APEC, la Directive sur la protection des donn\u00e9es personnelles et le GDPR notamment. \u00c9tant enchev\u00eatr\u00e9s et interd\u00e9pendants, d&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.jstor.org\/stable\/23253014?seq=1#page_scan_tab_contents\">autres \u00e9tudes<\/a> et lois en distinguent plus, d&rsquo;autres moins.<\/p>\n<p>Ces principes se retrouvent dans la loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9, mais sans grande pr\u00e9cision. Il ne sont pas non plus clairement list\u00e9s. Leur port\u00e9e peut ais\u00e9ment \u00eatre tr\u00e8s limit\u00e9e si une interpr\u00e9tation stricte en est donn\u00e9e par les autorit\u00e9s. En revanche, les lignes directrices de 2017 sont beaucoup plus explicites. La liste des principes de <em>data protection<\/em> donn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article 4 ressemble beaucoup \u00e0 celle \u00e0 l&rsquo;article 5 du GDPR. Ces lignes directrices n&rsquo;\u00e9tant pas contraignantes, les entreprises les appliquent de fa\u00e7on volontaire. Mais elles sont plus qu&rsquo;une simple liste de bonnes pratiques, car <a href=\"https:\/\/www.csis.org\/analysis\/new-china-data-privacy-standard-looks-more-far-reaching-gdpr\">les experts soulignent<\/a> que les autorit\u00e9s pourront s&rsquo;en servir pour interpr\u00e9ter la Loi Cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p>Les experts soulignent les proximit\u00e9s de ces lignes directrices avec le RGPD. Par exemple, m\u00eame s&rsquo;il est plus limit\u00e9, il existe un <a href=\"https:\/\/pernot-leplay.com\/fr\/droit-portabilite-des-donnees-rgpd\/\">droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es comme dans le RGPD<\/a>.<\/p>\n<p>Curieusement, la loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 chinoise n&rsquo;accorde pas de protection suppl\u00e9mentaire aux donn\u00e9es sensibles, qui ne sont pas diff\u00e9renci\u00e9es des autres donn\u00e9es d\u00e9finies \u00e0 l&rsquo;article 76.5. En revanche, les lignes directrices de 2017 les identifient clairement et requi\u00e8rent ces protections suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<h3>Stockage des donn\u00e9es en Chine et transferts\u00a0transfrontaliers<\/h3>\n<p>En pratique, les entreprises stockent fr\u00e9quemment leurs donn\u00e9es hors de Chine pour de multiples raisons. La loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 chinoise comporte de strictes obligations sur la localisation des donn\u00e9es en Chine.<\/p>\n<p>La localisation des donn\u00e9es en Chine et les r\u00e8gles pour leur transfert sont expliqu\u00e9es dans la partie anglophone de ce blog, sur la <a href=\"https:\/\/pernot-leplay.com\/data-privacy-law-china-comparison-europe-usa\/#31_Data_Localization_and_Cross-Border_Data_Transfers_Impacts_of_China8217s_Cyber-Sovereignty_Principle\"><em>data localization in China<\/em><\/a>.<\/p>\n<h3>Application de la loi &amp; sanctions pr\u00e9vues<\/h3>\n<p>La loi ne cr\u00e9e pas de Data Protection Authority (DPA) qui serait l&rsquo;\u00e9quivalent de la CNIL en France. Aucune autre loi chinoise ne le faisant, il n&rsquo;y a donc toujours pas de DPA en Chine. Cependant, certaines des attributions d&rsquo;un DPA sont donn\u00e9es au gouvernement. En vertu de l&rsquo;approche sectorielle de la protection des donn\u00e9es, chaque minist\u00e8re exerce un pouvoir de contr\u00f4le sur son secteur.<\/p>\n<p>Les sanctions applicables en cas de violation des dispositions sur la data protection peuvent consister en la confiscation des gains ill\u00e9gaux et d&rsquo;amendes pour les entreprises et pour les individus en charge de ces op\u00e9rations. En plus de cela, ordre peut \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 l&rsquo;entreprise de cesser ses op\u00e9rations temporairement le temps de la correction, de fermer ses sites internet, ou se voir retirer ses autorisations d&rsquo;exercer.<\/p>\n<h2>Conclusions<\/h2>\n<p>La loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 chinoise illustre la progression du droit chinois sur la question de la protection des donn\u00e9es personnelles (<a href=\"https:\/\/asialyst.com\/fr\/2018\/05\/19\/comment-asie-protege-donnees-personnelles\/\">observable aussi dans d&rsquo;autres pays asiatiques<\/a>). La protection des donn\u00e9es en Chine, initialement tr\u00e8s divis\u00e9e entre secteurs, tend \u00e0 \u00eatre abord\u00e9e par des r\u00e8gles \u00e0 port\u00e9e plus large, ce que montre \u00e9galement cette loi.<\/p>\n<p>Il est possible que cette tendance m\u00e8ne vers l&rsquo;<a href=\"https:\/\/pernot-leplay.com\/fr\/rgpd-en-chine-avant-2023\/\">adoption d&rsquo;une grande loi chinoise sur la protection des donn\u00e9es personnelles<\/a>, sur le mod\u00e8le du RGPD europ\u00e9en.<\/p>\n<p>La\u00a0mise en conformit\u00e9 RGPD permet aux entreprises de couvrir beaucoup des obligations de la loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 chinoise. Par ailleurs, recommandons aux entreprises \u00e9trang\u00e8res de s&rsquo;appuyer sur les lignes directrices r\u00e9cemment publi\u00e9es, plut\u00f4t qu&rsquo;uniquement sur la loi elle-m\u00eame. Cela diminuera les risques de se retrouver du mauvais c\u00f4t\u00e9 de celle-ci, dont certaines dispositions sont tr\u00e8s floues.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 chinoise est une pierre angulaire  [&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":145,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[28],"tags":[23,24,25],"class_list":["post-142","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-asie","tag-chine","tag-cybersecurite","tag-data-protection"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.7 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Loi Cybers\u00e9curit\u00e9 en Chine : Protection des Donn\u00e9es Personnelles<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La loi chinoise sur la Cybers\u00e9curit\u00e9 comporte plusieurs articles sur la protection des donn\u00e9es personnelles. 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